Divorce
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La Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c’est-à-dire que la ...
Voir cette actualitéUne Cour d’appel avait attribué de manière forcée un bien propre d’un époux à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La Cour ...
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation ...
Voir cette actualitéPour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...
Voir cette actualitéLe Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...
Voir cette actualitéL’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité. Au ...
Voir cette actualitéIl a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Voir cette actualitéUn demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal. Le défendeur assigne en divorce pour faute. Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Voir cette actualitéUn époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Devant la Cour d’appel, il changeait ...
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