Régimes matrimoniaux

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. L'un d'eux finance un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs. la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un bien propre financé avec des fonds communs ouvrant lieu à récompense.

La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun

Des époux au cours de leur mariage, peuvent décider de changer de régime matrimonial si tel est l'intérêt de la famille et opter pour un régime séparatiste ou communautaire. Le recours à un notaire s'impose, pas besoin de juge, sauf en cas d'opposition

La communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?

La Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage

Les titres détenus par l'épouse à titre de dons manuels, doivent l'être de manière paisible et non équivoque, cependant il ne peut être déduit de la déclaration des revenus et des charges qui n'est pas une déclaration de patrimoine, le caractère équivoque

la Cour de cassation a jugé qu'une juridiction étrangère, en l'occurrence américaine, qui écarte un contrat de mariage français de séparation de biens, n'est pas contraire à l'ordre public international français

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

La clause d'exclusion des biens professionnels prévue dans un régime de participation aux acquêts a été considéré comme constituant comme « un avantage matrimonial en cas de divorce », révoqué comme tel de plein droit.

Suite à un divorce, le principe est que les effets du divorce sont fixés au jour de l'ordonnance de non conciliation, il en va différemment, lorsque les époux ont continué de collaborer, ce qui était le cas en l'espèce

La Cour de cassation précise le pouvoir du Juge aux affaires familiales en cas de demande d'homologation par l'un des époux d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul

Des époux algériens mariés en Algérie, avant l'existence de la convention de la Haye divorcent. La Cour de cassation considère que la commune intention des époux sur le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial s'apprécie au moment du mariage