Divorce
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Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce
Voir cette actualitéLa loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
Voir cette actualitéLa révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
Voir cette actualitéAprès divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
Voir cette actualitél'exécution spontanée d'une décision en matière de divorce rend inutile la signification
Voir cette actualitéLe juge conciliateur peut rechercher le régime matrimonial, le juge du divorce ne peut pas partager le prix de vente d'un bien indivis ou commun
Voir cette actualitéLa date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
Voir cette actualitéEn cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande
Voir cette actualitéCassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre
Voir cette actualitéle juge aux affaires familiales en cas de divorce est-il compétent pour rechercher le régime matrimonial?est-il compétent pour attribuer le prix de la vente d'un bien?
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