Divorce
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Après divorce, le délit d'abandon de famille ne peut être poursuivi pour non paiement de la prestation compensatoire que pendant la période de 8 ans, fixée par le Juge aux affaires familiales
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Voir cette actualitéLa date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement
Voir cette actualitéEn cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande
Voir cette actualitéCassation de l'arrêt qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre onéreux, alors qu'il s'agit d'un bien propre
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