Adoption
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Gestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.
Voir cette actualitéL'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique
Voir cette actualitéEnfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
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(20 Minutes - 15/01/2008) S’il s’avère que Nicolas Sarkozy a véritablement épousé Carla Bruni, leur alliance pourrait être rendue caduque pour ...
Voir cette actualitéLa question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe. Pour un ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de déclarer que l’adoption par une femme de l’enfant de sa conjointe née par procréation médicalement assistée à ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe. En ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
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