Foire aux questions divorce et avocat à Paris

Réponse à des questions que posent très souvent les clients :

• Le divorce par consentement mutuel implique que les époux soient d’accord sur tous les points.
• Autrefois, il était possible de divorcer en faisant le choix d’un seul avocat. Depuis la réforme de 2016, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat nécessite que chaque partie ait son propre avocat.

• Elle aura le droit à une prestation compensatoire, pour compenser les sacrifices qu’elle a dû faire pendant le mariage, d’un commun accord, dans l’intérêt de la famille.
• Le montant de la prestation compensatoire qui lui sera alloué au moment du divorce, dépendra alors de la disparité des revenus entre les époux, des besoins de l’un et de l’autre, du nombre d’années de mariage, du nombre d’enfants.
• Naturellement, le patrimoine dont disposera chacun des époux sera de nature à influer le montant de cette prestation compensatoire.
• Par exemple, si l’épouse qui a sacrifié sa carrière professionnelle dispose d’un important patrimoine personnel, il s’agira là d’un élément qui sera pris en compte par le juge du divorce. Il s’agira d’un élément de nature à diminuer la disparité créée par le divorce, c'est-à-dire qu’elle obtiendra un montant moindre.
• La pension alimentaire versée aux enfants peut-elle être révisée ?
• La pension alimentaire doit tout d’abord faire l’objet d’une indexation annuelle fondée sur le coût de la vie. Un indice INSEE est appliqué. C'est-à-dire que la pension ne sera pas la même telle qu’elle a été fixée initialement et dix ans plus tard.
• Mais d’une manière plus générale le montant de la pension alimentaire est toujours révisable : Les parents divorcés peuvent saisir à nouveau le juge pour demander la révision de la pension lorsqu’un élément nouveau est survenu.
• Cette révision peut être demandée soit à la hausse, soit à la baisse.
• Par exemple, un parent qui perd son emploi, ou qui perçoit des revenus moindres, pourra demander une diminution de la pension.
• Inversement, le montant de la pension pourra être augmenté lorsque l’un des parents voit ses revenus augmenter ou lorsque les besoins de l’enfant sont plus importants : les besoins d’un enfant en bas âge ne sont pas les mêmes que ceux d’un adolescent ou d’un enfant qui poursuit des études supérieures.

• Un juge fixe par exemple la résidence d’un enfant chez l’un des parents, et un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
• Le droit de visite et d’hébergement le plus classique est de un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires.
• Ce calendrier fixé est toujours sauf meilleur accord. Les parents peuvent laisser la décision de justice de côté et décider toute autre chose s’ils sont d’accord.
• C’est en cas de conflit que la décision de justice sera alors utile.
• En effet, elle s’imposera aux parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée elle devra alors être strictement exécutée.

• En cas de divorce à l’amiable, c'est-à-dire dans le cas d’un consentement mutuel, on peut parler d’un divorce express.
• Dès le choix des avocats opéré, le divorce pourra être enregistré en deux mois environ.
  En revanche, en cas de divorce contentieux, le délai sera beaucoup plus long.
• Lorsque le tribunal sera saisi, les époux seront convoqués une première fois pour une conciliation (environ deux mois après) qui donnera lieu à une ordonnance de non-conciliation.
• Ultérieurement, la procédure devra être renouvelée par une assignation en divorce, et là plusieurs audiences de mise en état auront lieu jusqu’au prononcé du divorce qui pourra intervenir des mois plus tard, tout dépend des conflits et des intérêts en jeu.

• Tout dépend du mode de règlement.
• Soit la prestation est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois, soit sous forme de rente, soit en nature.
• Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une fois ou échelonné sur une période de 12 mois: La prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la verse à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués. Celui qui perçoit la prestation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour le capital perçu.
• Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné sur une période supérieure à 12 mois : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
• Si la prestation est versée sous forme de rente : Les versements sont déductibles des revenus imposables de l’époux qui les verse. Le bénéficiaire de la prestation est en revanche imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
• Si la prestation compensatoire est versée en nature (c'est-à-dire par l’attribution d’un droit de propriété ou d’usage sur un bien propre d’un époux), les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant qu’une prestation en argent versée en une seule fois. Celui qui perçoit la prestation reste non imposable.

• La loi sur la bioéthique de 2004 a règlementé le test ADN.
• Celui qui souhaite un test ADN doit obligatoirement en demander l’autorisation au juge. Un test ADN ne pourra jamais être effectué hors procédure judiciaire. Celui contre lequel un test est demandé, devra impérativement donner son accord écrit : c’est le principe du respect de l’indisponibilité du corps humain : on ne peut forcer une partie à exécuter ce test.
• Et aucun test ADN ne pourra être effectué sur une personne décédée sauf si du fait de son vivant, elle avait manifesté un tel accord.

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