Actualités

Saviez-vous que le choix du régime matrimonial est crucial lorsque vous vous mariez et partez vivre à l'étranger, surtout si l'un des époux est français et souhaite préserver son patrimoine ? ...

La Cour de cassation applique le principe de litispendance internationale en matière de divorce; la juridiction compétente, lorsque deux juridictions sont compétentes est la première saisie, à la condition que les règles de notification soient respectées

J’ai eu l’honneur d’intervenir dans Le Figaro du 15 février sur un sujet aussi sensible qu’essentiel : les mariages gris, ces unions contractées sous couvert de sentiments mais motivées ...

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a sanctionné la France qui avait prononcé le divorce aux torts de l'épouse pour refus de relations intimes: il y ingérence des juges français dans la vie privée de l'épouse et de sa liberté individuelle

Un collectif, soutenu par le sénateur Xavier Iacovelli, milite pour une réforme de la loi sur l’obligation alimentaire, qui impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents en ...

L’exequatur d’un jugement étranger d’adoption ne peut être accordé sans motivation ou documents permettant de garantir la conformité aux principes fondamentaux français et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté. L'un d'eux finance un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs. la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un bien propre financé avec des fonds communs ouvrant lieu à récompense.

La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait à bon droit reconnu l'exéquatur d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né par Gestation pour autrui (GPA) par une femme seule et qu'il ne s'agissait pas d'une adoption plénière

Pour fixer une prestation compensatoire suite à un divorce, le juge doit prendre en compte certains élément. Cassation de l'arrêt qui a pris en compte les aides sociales dont bénéficiait l'époux demandeur pour lui refuser cette prestation compensatoire

Les enfants qui ne sont pas reconnus à la naissance par leur père, sont des enfants cachés. Ils sont dépourvus de filiation paternelle. Une action en recherche de paternité peut être menée ...

La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquels l'exéquatur d'un jugement étranger pouvait être prononcée en France: le jugement étranger, s'il remplit les conditions de l'exéquatur, doit entraîner en France la transcription

Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française