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Actualités

Le 18 novembre 2017
Successions : transformation d’une obligation morale en ...

Une application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, ...

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Le 04 novembre 2017
Successions : les conditions de validité d’un testament ...

Un testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être ...

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Le 16 octobre 2017
Je viens de me séparer de ma compagne. J’aimerais ...

Article traitant de la possibilité pour un père de continuer à voir son enfant...

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Le 07 octobre 2017
Intérêt supérieur de l’enfant et maintien du lien ...

Le maintien du lien entre un enfant et l'ex-concubine de sa mère biologique, doit être apprécié ...

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Le 05 novembre 2017
Prestation compensatoire : quelles sont les conditions ...

Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire

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Le 21 octobre 2017
Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

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Le 15 octobre 2017
Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit ...

Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019

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Le 01 octobre 2017
Successions internationales : possibilité de déshériter ...

Certains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français

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