Pension alimentaire

En cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif

La Cour de cassation considère que l'obligation de contribuer aux charges du mariage constitue une obligation d'ordre public, ainsi les clauses du contrat de mariage ne permettent pas à un époux d'empêcher l'autre de demander une contribution

Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, suite à un divorce, le juge doit tenir compte des besoins de l'enfant, des revenus et des charges des parents, au jour où il statue, c'est à dire où il prononce le divorce

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

Le conjoint survivant a droit à une pension qu'il peut obtenir de la succession, dans le délai d'un an, au regard de l'article 767 du Code civil, même si la succession ne comprend pas de bien liquide, mais seulement immobilier

Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

Suite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?

D’après l’article 371-2 du Code civil, « chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ...

Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation. Pour la ...

Si les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...