Nouveaux textes législatifs

une nouvelle loi relative à l'adoption a été votée, cette loi apporte des modifications et assouplissement en matière d'adoption nationale et internationale et introduit un certain nombre de nouveautés, comme l'ouverture aux couples non mariés

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

Le Covid-19 a un effet sur tous les contentieux de toutes les matières. Il en est ainsi notamment pour les procédures de divorce, tous les délais sont reportés. S'agissant du divorce par consentement mutuel, on peut s'interroger sur le délai de réflexion

Le virus (covid 19) qui court les rues du monde entier, déclaré pandémie a eu un impact à beaucoup d'égards, notamment à l'égard des tribunaux qui en France ont fermé leurs porte. Par ordonnances du 25 mars 2020, l'activité est limitée aux urgences.

L'importante réforme du divorce qui devait entrer en application le 1er janvier 2020, a été reportée au 1er septembre 2020, à la demande des avocats et magistrats, les décrets d'application de cette réforme du divorce tardant à venir

le Juge aux affaires familiales a désormais le pouvoir d'ordonner une astreinte et pourra prononcer une amende civile et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ce même en cas de divorce par consentement mutuel sans Juge, par acte d'avocat

Vient d'être votée la révision du Règlement européen dit "Bruxelles II bis" afin d'apporter diverses améliorations, ce qui permettra notamment de pouvoir faire circuler les divorces par consentement mutuel sans juge.

La loi décidant de confier aux directeurs des Caisses d’allocations familiales la modification des pensions alimentaires a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, ladite modification incombant au Juge aux affaires familiales

Désormais, la révision des pensions alimentaires pour les enfants ne sera plus faite par un Juge aux affaires familiales, mais par la Caisse d'allocations familiales, ce qui posera problème si les parents habitent à l'étranger

Le nouveau Règlement européen UE du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 29 janvier 2019, sera applicable aux époux présentant un élément d'extranéité, ayant contracté mariage après cette date.

Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

En matière de procréation médicalement assistée (PMA), le projet de loi de la réforme de la justice, prévoit de supprimer la possibilité pour le Juge de recueillir le consentement des époux ou concubins, seul le notaire pourra recueillir ce consentement