Changement du fondement de la demande en divorce devant la Cour d’appel

Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de la demande reconventionnelle en divorce pour fautes introduite par l’autre époux.

Devant la Cour d’appel, l’un des époux n’a plus invoqué le divorce pour fautes, mais s’est alors prévalu de l’altération définitive du lien conjugal.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui a accueilli cette demande : « la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ».

Au visa de son arrêt, la Cour de cassation cite  les textes relatifs à la recevabilité des demandes en divorce ; ainsi les époux pourront modifier leur demande en transformant le divorce en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Hors de ces passerelles prévues, il n’est pas possible de changer le fondement de la demande en divorce.

« Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que l'époux verse aux débats diverses attestations de voisins et amis qui certifient que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux années ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

(Cass, Civ1, 19 mars 2014, pourvoi n° 12-17646, Publié au bulletin).