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Divorce

Le 25 mars 2018 Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

En cas de divorce, la clause qui fixe un montant de prestation compensatoire en indiquant que les époux n'ont pas de biens à partager, n'exclut pas par la suite des comptes à faire valoir au titre de la liquidation du patrimoine

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Le 17 mars 2018 Divorce : quel est le point de départ des intérêts moratoires d'une prestation compensatoire ?

Suite à un divorce, le montant de la prestation compensatoire est du à compter du jour où la décision fixant cette prestation compensatoire est devenue irrévocable, c'est le point de départ des intérêts moratoires

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Le 10 mars 2018 Divorce, régime matrimonial, sort d'une indemnité de licenciement perçue après le mariage alors que le licenciement était antérieur : créance propre ou commune

Une indemnité de licenciement versée après le mariage constitue un bien propre, et non un bien commun, du fait que le licenciement avait eu lieu avant le mariage et que par conséquent cette créance préexistait audit mariage.

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Le 24 février 2018 Divorce, effets du divorce à l’égard des époux, report de la date de la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux

Le Juge peut faire reporter les effets du divorce à la date où les époux qui divorcent ont cessé de collaborer et cohabiter, la collaboration s'entend exclusivement de rapports patrimoniaux, à défaut desquels la collaboration des époux ne sera pas retenue

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Le 11 février 2018 C’est au jour où il prononce le divorce que le Juge doit statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité crée par le divorce, sans reporter sa décision à une date ultérieure

Le Juge ne peut pas prononcer le divorce tout en nommant une expertise pour évaluer le droit ou non pour une épouse d'obtenir une prestation compensatoire.C'est au moment du prononcé du divorce que la question du droit la prestation compensatoire se pose

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Le 27 janvier 2018 La reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen qui prévoit une coopération renforcée

Quelle est la reconnaissance d’un divorce privé, obtenu devant une juridiction religieuse ou d'un divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé au regard du règlement européen dans le domaine du divorce et de la séparation de corps

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Le 21 janvier 2018 Divorce : faute grave de l’un des époux de nature à le priver de prestation compensatoire

La prestation compensatoire , en matière de divorce est due pour compenser la disparité créé par le divorce, indépendamment des fautes commises. Il en va différemment si l'équité commande de ne pas allouer de prestation compensatoire.

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Le 30 décembre 2017 Divorce : fixation de la prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce indépendamment du devoir de secours

Lorsque le juge fixe la prestation compensatoire, il doit apprécier la disparité au moment du prononcé du divorce, sans tenir compte du devoir de secours qui avait pu être alloué lors de l'ordonnance de non conciliation

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Le 02 décembre 2017 Quelle est la condition pour que le parent seul, marié, divorcé ou célibataire ayant eu un enfant à charge puisse bénéficier de la majoration du quotient familial

Le parent marié, célibataire ou divorcé ayant eu au moins un enfant à charge, pourra bénéficier d'une majoration de quotient familial à la condition d'avoir élevé un enfant mineur pendant une durée d'au moins cinq ans

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Le 05 novembre 2017 Prestation compensatoire : quelles sont les conditions pour obtenir une baisse de prestation compensatoire

Le montant d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère peut être diminué si l'ex-époux démontre des difficultés financières justifiant la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire

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Le 21 octobre 2017 Divorce, séparation de corps : les conventions des époux pour régler les conséquences de leur divorce avant l’instance en divorce sont nulles

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

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Le 16 septembre 2017 Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

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