Menu
2, rue de Buenos Aires - 75007 PARIS

Successions internationales

prestation compensatoire

Depuis le 17 août 2015, le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 (ci-après « RE ») adopté par les États membres de l’Union européenne (excepté le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande) s’applique aux successions internationales.

Ce règlement a pour but d’unifier et de simplifier le règlement des successions internationales.

Désormais, pour la compétence, c’est le lieu de résidence du défunt, pour les biens meubles et immeubles.

La loi applicable sera celle de la dernière résidence du défunt, avec pour seule exception, si le défunt avait avant son décès, fait choix de sa loi nationale.

Contactez-moi

Consultez également :