Divorce
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La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, ...
Voir cette actualitéIl a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage. (Cass Civ1 4 juill ...
Voir cette actualitéL’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable ...
Voir cette actualitéComme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux ex-époux s'ils viennent à divorcer. Seuls les ...
Voir cette actualitéQuid des maris bricoleurs ? Un époux possède une propriété en propre, propriété sur laquelle son conjoint apporte embellissement grâce à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation s’est prononcée pour le caractère non obligatoire de la déclaration sur l’honneur lors de la demande d’une prestation ...
Voir cette actualitéPour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt, l'appel formé par l'épouse contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, une ...
Voir cette actualitéLa loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au Journal officiel du 27 mai 2004, a différé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2005 et a ...
Voir cette actualitéLe divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a ...
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