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Avocat pension alimentaire Paris

Avocat en droit de la famille à Paris, Maître Laurence Mayer intervient dans les affaires de divorce et de séparation, notamment dans le cadre de procédure de pension alimentaire et de prestation compensatoire.

Pension alimentaire

Pension pour l'enfant : la pension alimentaire est versée par le parent du fait de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, aussi bien dans le cadre d'un divorce, que lorsque les parents se séparent et ne sont pas mariés.

En principe, en cas de résidence alternée de l'enfant, aucune pension n'est versée, sauf s'il existe une disparité entre les revenus des parents.

Contrairement à certains pays étrangers, notamment à certains de nos voisins européens, il n'existait pas en droit français de barème pour fixer le montant de la pension : Le juge amené à fixer ladite contribution, le faisait selon les besoins de l'enfant, les revenus et les charges du créancier et du débiteur. Mais le 12 avril 2010, la Chancellerie a sorti un barème appelé table de référence qui a pour objet de limiter les disparités géographiques, mais la table de référence ne s'impose pas aux parties ou au juge, elle constitue une référence objective conçue comme un outil d'aide à la décision.

Prestation compensatoire

Pension pour l'un des époux : l'un des époux en cas de disparité dans les revenus, pendant la procédure de divorce peut percevoir une pension au titre du devoir de secours.

Ce devoir de secours prendra fin lorsque le divorce sera prononcé et sera remplacé le cas échéant par une prestation compensatoire (versée en capital, sous forme de rente ou par abandon d'un bien en nature).

Prestation compensatoire : celle-ci sera versée en capital, sous forme de rente ou par abandon d'un bien en nature.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prendra en considération les ressources et les revenus des époux, le patrimoine propre de l'un et de l'autre, la durée du mariage, le nombre d'enfants, les sacrifices éventuels apportés à une carrière, ainsi que l'âge et la santé des époux.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur les procédures de pension alimentaire et de prestation compensatoire, consultez votre avocat intervenant à Paris et Versailles.

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