Divorce
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La Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu ...
Voir cette actualitéA défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le ...
Voir cette actualitéEn cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la ...
Voir cette actualitéLa cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une décision du juge aux affaires familiales de Nice qui, en janvier 2009, avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage: "Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que, pour dire que ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de sanctionner un arrêt qui avait pris en considération la différence de revenus existant avant le mariage: "Vu les articles 270 et 271 du code ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation pose au Conseil Constitutionnel la question suivante : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par ...
Voir cette actualitéLes époux mariés sous le régime de la communauté, non encore divorcés et imposés séparément, sont-ils solidaires du paiement des ...
Voir cette actualitéLa loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux. Beaucoup de Juges du fond ...
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