Divorce
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Le principe est qu'une preuve obtenue de manière déloyale ne peut être déclarée recevable ni servir de fondement , néanmoins, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient d'admettre le contraire
Voir cette actualitéLa communauté des époux est constituée de tous les biens acquis par l'un ou l'autre au cours du mariage. Les stock-options obtenus par l'un des époux constituent-ils des biens propres ou des biens communs à partager lors du divorce?
Voir cette actualitéEn cas de divorce, à quel moment le juge doit se placer pour apprécier le droit à prestation compensatoire lorsque l'épouse a interjeté appel du prononcé du divorce: au jour où elle statue puisque le divorce n'était pas définitif
Voir cette actualitéLa pension alimentaire ou contribution versée aux enfants doit-elle être prise en compte dans les charges de l'époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à l'autre époux au moment du divorce
Voir cette actualitéLa jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce donnant lieu à une prestation compensatoire
Voir cette actualitéLa question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée
Voir cette actualitéLa Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage
Voir cette actualitéLes compétences du Juge aux affaires familiales et du Juge des enfants ne sont pas les mêmes mais parfois se chevauchent et semblent être concurrentes. La Cour de cassation recadre les compétentes distinctes de ces deux Juges
Voir cette actualitéLes titres détenus par l'épouse à titre de dons manuels, doivent l'être de manière paisible et non équivoque, cependant il ne peut être déduit de la déclaration des revenus et des charges qui n'est pas une déclaration de patrimoine, le caractère équivoque
Voir cette actualitéSuite à un divorce, la Cour de Cassation rappelle à quel moment la prestation compensatoire qui a été fixée est due: c'est à partir du moment où la décision de divorce est revêtue de l'autorité de la chose jugée (expiration du délai d'appel ou de pourvoi)
Voir cette actualitéUne publicité pour un site de rencontres extra-conjugales, est autorisée, au nom de la liberté d'expression. Si la fidélité est une obligation du mariage, son manquement ne peut être évoqué que par l'un des conjoints lors du divorce.
Voir cette actualitéSaisi d'une QPS, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code général des impôts, prévoyant que la contribution aux charges du mariage était déductible seulement lorsqu'elle résultait d'une décision de justice
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