Divorce
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La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...
Voir cette actualitéEn l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
Voir cette actualitéUn époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
Voir cette actualitéL’enfant capable de discernement qui souhaite s’exprimer devant le Juge lors du divorce de ses parents, pour faire état de ses sentiments peut en faire la demande au juge et doit ...
Voir cette actualitéUne demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d’une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c’est-à-dire que la ...
Voir cette actualitéUne Cour d’appel avait attribué de manière forcée un bien propre d’un époux à l’épouse à titre de prestation compensatoire. La Cour ...
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation ...
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