Avocat reconnaissance et exécution des jugements étrangers à Paris
Dans des situations internationales, il arrive fréquemment qu’une décision rendue par un juge étranger ait besoin d’être reconnue ou exécutée en France.
Selon les cas, ce ne sera que la reconnaissance du jugement étranger qui sera recherchée. Tel est par exemple le cas d’un divorce que l’on souhaite transcrire à l’état civil français, sans qu’il y ait d’autres
mesures à faire exécuter.
Il arrive cependant que le Ministère public s’oppose à la transcription, notamment s’il estime que la décision étrangère heurte l’ordre public international français. En pareille hypothèse, il faudra recourir à une procédure d’exequatur, qui permettra de rendre le jugement étranger exécutoire en France.
L’exequatur sera aussi souvent nécessaire s’agissant d’un jugement étranger d’adoption, notamment si la transcription à l’état civil français est refusée ou encore afin que l’adopté puisse acquérir la nationalité française par filiation.
Les règles internationales applicables et varient selon que le jugement étranger dont on cherche la reconnaissance ou l’exécution ait été rendu dans un État de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention bilatérale. A défaut, c’est le droit commun français qui aura vocation à s’appliquer.
Le recours à un avocat familier des règles applicables sera nécessaire pour mener à bien ces procédures complexes.
Avocat en affaires familiales internationales, Maitre Mayer intervient dans tous les tribunaux d'ile de France comme Nanterre, Créteil ou encore Bobigny, Meaux, Melun, Fontainebleau, Evry, Sens, Auxerre et dans toute la France avec un postulant.
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :
Consultez également :