Divorce
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Adoption
- Divorce
- Divorce européen et international
- Filiation
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Mère porteuse
- Nullité de mariage
- Successions
- Union libre
- régimes matrimoniaux
- nouveaux textes législatifs
- pension alimentaire
- changement de sexe
- Articles de presse
- Mariage
- Changement d'Etat civil
- prestation compensatoire
- droit européen et international
En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond
Voir cette actualitéL'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent
Voir cette actualitéLes prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée
Voir cette actualitéProposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre
Voir cette actualitéSuite au divorce, l'occupation d'un bien par l'un des époux avec les enfants peut-elle constituer partiellement une modalité de sa contribution?
Voir cette actualitéAprès un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse
Voir cette actualitéLes notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes
Voir cette actualitéLes conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire doit être payée dès le prononcé du divorce
Voir cette actualitéLa loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
Voir cette actualitéLa révocation par un époux qui divorce d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude n'est possible que si l'ingratitude est dirigée contre l'époux donateur lui-même
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
Voir cette actualité-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :