Partage des biens : Avocat à Paris

Le partage des biens n'existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce, l'avocat en droit de la famille à Paris devra régler la question du partage.

Liquidation du régime matrimonial :

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Elle vise à partager les biens entre les époux. Il est recommandé d'être accompagné d’un avocat en droit du divorce comme Maitre Mayer. La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce. À priori, les époux sous le régime de la séparation de biens n’ont rien à se partager, chacun étant propriétaire en propre de ses biens. Mais les choses peuvent être plus compliquées.
Les étapes de cette procédure sont les suivantes :

• Le notaire, à l’aide des renseignements fournis par les époux (ou ex-époux, si la liquidation a lieu après le divorce), liste et évalue la valeur des biens et des dettes. Les biens représentent alors l’actif, et les dettes le passif.
• Le notaire tente de mettre d’accord les époux sur les modalités du partage des biens et des dettes. En principe, les biens communs sont partagés de manière égale entre les deux conjoints.

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir soit avant le divorce, pendant l’instance de divorce, ou après le divorce (en respectant certains délais).

En matière de successions :

Les successions ainsi que les libéralités constituent des modes de transmissions de biens à titre gratuit. Lorsque cette transmission a lieu entre vifs, par le biais de donations, il s’agit de libéralités.

Lorsque la transmission a lieu à cause de mort, il s’agit des successions, qui peuvent être légales ou testamentaires.

Néanmoins, le testateur devra respecter la réserve héréditaire qui est d’ordre public et ne pourra disposer que de la quotité disponible. A défaut, il y aura réduction des libéralités qui se feront en valeur.

On observera qu’il en va différemment dans d’autres pays étrangers, notamment de droit anglo-saxons, pour qui la réserve héréditaire n’existe pas.

La loi nouvelle du 23 juin 2006 applicable au 1er janvier 2007 a modifié le régime applicable aux successions : l'idée de la loi est notamment d'amoindrir les délais et de permettre à tout un chacun d’anticiper au mieux sa succession en rédigeant notamment un mandat posthume ou en recourant au pacte successoral.

           

En matière de divorce, lorsqu'il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable pour un divorce par consentement mutuel, que les époux possèdent les biens en commun ou en indivision.

Dans le cas des divorces contentieux, le Juge pendant la procédure, pourra nommer un notaire chargé d'évaluer le patrimoine des époux, pour se faire une idée du patrimoine commun ou indivis notamment avant de fixer le montant d'une prestation compensatoire. Ainsi, les avocats et leurs clients auront plusieurs rendez-vous avec le notaire chargé d'établir la liste des biens à liquider et proposer un partage.

Si l'intention du législateur est de favoriser les accords, en donnant la possibilité au Juge dans le cours de la procédure de divorce, de nommer un notaire, souvent après divorce, les ex-époux qui n'ont pas réussi à se mettre d'accord, devront saisir le Juge d'une action en partage. Il s'agit là d'une nouvelle action qui sera introduite par l'avocat de l'un des époux au nom de son client.

Pour toute demande relative au partage des biens, vous pouvez demander conseil à votre avocat en droit de la famille à Paris.