Etendue des pouvoirs du Juge du divorce

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer le régime matrimonial des époux qui divorcent, notamment lorsque les époux sont de nationalité étrangère ou se sont mariés à l’étranger.

Surtout, la Cour de cassation, par un moyen relevé d’office, a sanctionné la Cour d’appel qui avait attribué à l’un des époux le prix de vente d’un bien : le juge n’a donc pas le pouvoir d’attribuer le prix de vente d’un bien commun ou indivis à l’un deux en cas de divorce.

« Vu l'article 255 du code civil ;

Attendu que, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu'il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l'arrêt retient que le magistrat conciliateur n'est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 255 du code civil ;

Attendu qu'après avoir attribué à l'épouse la jouissance d'un véhicule, l'arrêt alloue à celle-ci, à défaut de sa remise par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».

(Cass, Civ 1, 24 février 2016, pourvoi n° 15-14887, Publié au bulletin).