Prestation compensatoire : impossibilité d’un versement différé

La prestation compensatoire due à l’un des époux suite à un divorce, doit être versée sous forme de capital et si le débiteur n’en a pas les moyens, sous forme de mensualités pendant 8 ans maximum à compter du prononcé du divorce.

La Cour de cassation casse la décision qui accorde des délais au débiteur pour payer la première partie de la prestation compensatoire.

« Vu les articles 274 et 275 du code civil ;

Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois à compter de son prononcé, l'arrêt retient que cette modalité est conforme à l'intérêt des parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Cass, Civ1, 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-27900, Publié au bulletin)