Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

D’après la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable n’est désormais plus soumis au Juge.

La convention de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable, sera signée par les parties et contresignée par acte d’avocat, puis déposée au rang des minutes d’un notaire.

L'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2016 a adapté les dispositions du Code général des impôts, afin d'aligner pour l'imposition des revenus de 2017, les effets de ces conventions non judiciaires sur ceux d’un jugement de divorce.

Ainsi, sont assimilées fiscalement aux pensions alimentaires (c'est-à-dire sont déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire) les prestations compensatoires versées pendant une période de plus de douze mois, à partir de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire, c’est-à-dire la date de dépôt de la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats au rang des minutes du notaire.

Les prestations compensatoires versées pendant une durée inférieure à 12 mois ne serons pas imposables pour le bénéficiaire comme c’était le cas.

Et de manière classique, les sommes versées au titre de la contribution des enfants ou au titre du devoir de secours sont déductibles du revenu global de l’époux qui les verse, à condition que les parts du quotient familial soient attribuées à l’autre époux.