Divorce: la prestation compensatoire est différente de la liquidation du patrimoine

La Cour de cassation rappelle la distinction entre prestation compensatoire et liquidation du patrimoine. Le montant de la prestation attribuée à l’épouse suite à un divorce, n’inclut pas les sommes qui doivent revenir à l’épouse dans la liquidation du patrimoine, suite à ce divorce.

En l’espèce, les époux avaient notamment déclaré ne pas avoir de biens communs à partager. Il s’agissait là d’une clause claire et précise. Par conséquent, l’épouse était recevable à faire valoir contre son époux suite au divorce intervenu, la créance dont elle était redevable contre son époux  au titre de  la liquidation.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2016), qu'un jugement du 7 décembre 2009 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce, laquelle prévoyait, dans une clause intitulée « Prestation compensatoire et liquidation de communauté » le paiement à l'épouse d'une prestation compensatoire de 310 000 euros ; que, le 28 janvier 2014, Mm Y..., se prévalant d'une créance à ce titre, a fait pratiquer une saisie-attribution des comptes bancaires de M. X... ; que ce dernier a saisi le juge de l'exécution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de mainlevée des actes de saisie pratiqués sur ses comptes bancaires ;

Attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher la commune intention des parties, dès lors qu'elle ne faisait qu'appliquer la clause claire et précise de la convention, selon laquelle la somme allouée à titre de prestation compensatoire n'incluait pas le montant revenant à l'épouse dans la liquidation de la communauté, les époux ayant déclaré ne plus avoir de biens communs à partager ; que le moyen n'est pas fondé ».

 
(Cass, Civ1, 28 février 2018 , pourvoi n° 16-22467)