Communauté et indivision post-communautaire: contrat d'assurance-vie

Divorce: Exclusion de la communauté : le contrat d’assurance-vie souscrit pendant l’indivision post-communautaire

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un contrat d’assurance-vie souscrit après la date des effets du divorce avec des fonds communs n’est pas un bien commun.

1ère Civ, Cour de cassation, 6 mars 2024, n°22-15.411

Mariés sous le régime de la communauté légale, des époux ont divorcé le 13 novembre 2008. La date des effets de leur divorce ayant été fixée au 17 août 2007.

Après leur divorce, ils ne sont pas parvenus à un accord concernant la liquidation de la communauté et plus particulièrement sur le sort d’un contrat d’assurance-vie souscrit par l’épouse, postérieurement à la date des effets de leur divorce.

En effet, le 29 août 2007, en cours de procédure de divorce, l’épouse a souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds provenant d’un plan épargne logement alimenté pendant leur vie commune.

L’ex-époux, espérant que ce contrat soit intégré à la communauté, a demandé au tribunal de le qualifier de bien commun.

Le tribunal ainsi que la Cour d’appel de Douai ont considéré que le contrat d’assurance-vie était un bien commun, malgré sa souscription après la date des effets du effets du divorce, parce qu’il a été financé par des fonds présumés communs.   

L’ex-épouse estimant que le contrat n’était pas un bien commun a porté l’affaire en cassation, où son pourvoi a été validé.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, affirmant qu’un contrat d’assurance-vie souscrit après la date des effets du divorce ne peut être qualifié de bien commun.

La composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet concernant leurs intérêts patrimoniaux. Ainsi, quelle que soit l’origine des fonds, le contrat d’assurance-vie, souscrit après la dissolution de la communauté, relève de l’indivision post-communautaire.

Les juges ont estimé que les fonds du plan épargne logement, arrêtés à la date de la dissolution de la communauté et qui ont financé le contrat d’assurance-vie, devaient être restitués par l’épouse à l'indivision post-communautaire.

Il s'agit là d'une application classique des règles fixant la fin de la communauté à la date des effets du divorce. A la date des effets du divorce, il n'y a plus de communauté et c'est une indivision post-communautaire qui est créée.

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