Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

 Cass, Civ1, 11 septembre 2024, pourvoi n°22-16.819

Prestation compensatoire et aides sociales

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité entre les époux crée par la rupture du mariage comme l’indique l’article 270 du Code civil. Le montant de la prestation compensatoire est fixé selon la situation des époux au moment du divorce. L’article 271 du Code civil apporte des précisions et impose au juge d’apprécier le montant de la prestation compensatoire au regard de la durée du mariage, de l’âge et l’état de santé des époux, la situation personnel de chacun des époux, le patrimoine, les revenus et charges de chacun des époux …

Ainsi, la question du sort des allocations familiales destinés aux enfants se pose en matière de prestation compensatoire, suite à un divorce.

En l’espèce, une épouse forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 16 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Colmar qui rejette sa demande de prestation compensatoire en retenant que l’épouse perçoit de la CAF une allocation pour l’enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé.

L’épouse fait grief à l’arrêt d’avoir retenu qu’elle percevait différentes aides sociales pour rejeter sa demande de prestation compensatoire alors que ces aides ne doivent pas être prises en compte puisqu’elles sont destinées aux enfants et non à l’épouse.

La Cour de cassation dans son arrêt du 11 septembre 2024 casse et annule l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil. En effet, les prestations sociales perçues par l’épouse sont destinées à l’entretien des enfants, et ne peuvent être considérées comme un revenu pris en compte pour l’attribution d’une prestation compensatoire. 

Cette solution jurisprudentielle est constante puisque dans plusieurs arrêt, la Cour de cassation affirme que toutes les allocations familiales qui sont destinées aux enfants ne peuvent être prises en compte par les juges pour apprécier les ressources de l’époux qui perçoit ces allocations (Civ 2e , 3 décembre 1997 n°94-16.970 ; Civ 1ère ,12 mai 2004 n°03-10.249).

Par conséquent, dès lors que le bénéficiaire de la prestation compensatoire perçoit uniquement des allocations familiales destinées aux enfants,  le juge doit considérer que les ressources de ce dernier sont nulles.

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