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Un juge aux affaires familiales est saisi d'un divorce international. La question est de savoir quelle sera la loi applicable aux mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure. La Cour de cassation rappelle que ce sera la loi française

La Cour de cassation en matière d'enlèvement international d'enfant, rappelle les conditions particulières et exceptionnelles dans lesquelles un enfant illicitement déplacé, peut être renvoyé dans un Etat autre de celui de sa résidence habituelle

Les tests de paternité sont interdits en France, contrairement à beaucoup de nos voisins européens. Le motif de l’interdiction est au nom de la paix des familles. Cependant, certains français ...

La Cour de cassation, en retenant la nationalité française du défendeur a cassé l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait déclaré irrecevable en France, l'action en recherche de paternité d'Ari Boulogne, intentée contre Alain Delon

La date des effets du divorce marque la fin de la communauté au profit d'une indivision post-communautaire. Le contrat d'assurance -vie financé avec des fonds communs après la date des effets du divorce, n'est pas un bien commun

Il s’agit du 1er divorce annulé prononcé par acte d’avocat, c’est-à-dire sans juge depuis la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sorti du champ d’application judiciaire, les ...

La nullité d'une convention de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable par acte d'avocats, c'est à dire sans juge, vient pour la 1ère fois d'être prononcée suite à la réforme qui a déjudiciarisé ce type de divorce

La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un testament manuscrit qui n'était pas daté, mais qui avait été rédigé au dos d'un relevé de compte, que ce support était daté, que par conséquent, ce support fait corps avec le testament lui-même

Des époux au cours de leur mariage, peuvent décider de changer de régime matrimonial si tel est l'intérêt de la famille et opter pour un régime séparatiste ou communautaire. Le recours à un notaire s'impose, pas besoin de juge, sauf en cas d'opposition

En matière de successions internationales, le certificat successoral européen a été crée lorsque la succession internationale vise deux Etats européens, mais le certificat successoral européen n'est pas applicable en dehors de l'Union Européenne

La Cour de cassation reconnait une décision italienne établissant la filiation paternelle, en dépit de la convention franco-italienne et de ses règles de compétence indirecte, en opérant un contrôle de proportionnalité

Les conditions pour obtenir la nullité d'un mariage dans le cas d'un mariage gris sont d'apporter la preuve du défaut de réelle intention matrimoniale, le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution du mariage