Le changement de régime matrimonial par des époux mariés: l'intérêt de la famille

Au cours de leur mariage, certains évènements de la vie peuvent inciter les époux à changer de régime matrimonial tels que la création d’une entreprise ou la volonté de protéger le conjoint survivant. Il est désormais possible pour les époux d’adapter leur régime matrimonial aux circonstances de leur vie.

La procédure en changement de régime matrimonial, auparavant soumise à un juge, a été simplifiée.

A titre d’exemple, la condition du délai de deux ans n’est plus exigée pour changer de régime matrimonial.

En effet, les époux peuvent, après leur mariage, librement modifier leur régime matrimonial devant un notaire.

Conformément à l’article 1397 du Code civil, cette procédure de changement de régime matrimonial recouvre en réalité deux situations bien distinctes : d’une part, la modification partielle du régime matrimoine et, d’autre part, le changement intégral de régime matrimonial.

La modification de régime matrimonial suppose, par exemple, l’ajout ou la suppression d’une clause contractuelle, tandis que le changement de régime matrimonial correspond à la situation dans laquelle les époux abandonnent leur régime matrimonial initial pour un autre.

Le notaire est l’autorité en charge de cette procédure de changement de régime matrimonial.  Il est également, tenu de vérifier la conformité de la modification du régime matrimonial avec l’intérêt de la famille.

Dans le cas où les époux renoncent à un régime de la communauté pour un régime séparatiste, la dissolution de la communauté et sa liquidation sont impératives.  

Les enfants majeurs ainsi que toute partie prenante au contrat modifié doivent être personnellement informés préalablement à toutes éventuelles modifications. Les créanciers doivent également en être informés. 

L’information des enfants majeurs et des parties prenantes au contrat passe par une notification écrite, tandis que les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département de résidence des époux.

Ces parties ont la faculté de s’opposer au changement de régime matrimonial dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication.

L’opposition consiste à adresser son désaccord au notaire rédacteur de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

En cas d’opposition, la procédure de changement de régime matrimoniale se judiciarise puisque les époux devront saisir le juge en vue de l’homologation de leur convention modificative. A défaut d’une telle homologation, la convention de changement de régime matrimonial ne produit aucun effet.