Action en recherche de paternité, compétence du juge français, fils d’Alain DELON

Cour de cassation, Civ. 1ère, 23 mai 2024, pourvoi n°21-25.206

Action en recherche de paternité : Suite de la saga Ari BOULOGNE, fils présumé d’Alain DELON

Ari Boulogne, né d’une mère allemande avait intenté une action en recherche de paternité en France contre Alain Delon, dont il prétendait être le fils.

La Cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 29 septembre 2021, avait jugé que le juge français était territorialement incompétent pour connaitre de l’action en contestation de paternité car le défendeur résidait en Suisse.

Ari Boulogne s’était pourvu en cassation contre cette décision.

Dans un arrêt du 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans au visa de l’article 14 du Code civil du fait de la nationalité française du défendeur.

L’affaire est donc renvoyée devant le juge français jugé compétent.

Entre temps, Ari Boulogne était décédé et l’action a été reprise par sa fille.

La question de la compétence de la juridiction est très importante.

Devant les juridictions suisses, au regard du droit suisse la loi applicable est la loi du défendeur, c’est-à-dire la loi française, puisqu’Alain Delon est français.

Devant les juridictions françaises, au regard du droit français, la loi applicable est la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l’enfant. 

Cette différence est essentielle.

En effet, l’action en recherche de paternité en droit français est enfermée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité et peut être exercée jusqu’aux 28 ans de l’enfant. Ce qui n’est pas le cas de l’action en droit allemand qui est imprescriptible.

Ainsi en application du droit français, l’action d’Ari Boulogne aurait été déclarée irrecevable en Suisse car prescrite.

Elle ne sera pas déclarée prescrite en France, car la mère d’Ari Boulogne était allemande. C’est le droit allemand, loi de naissance de la mère qui sera applicable devant le juge français.

Contrairement au droit français qui enferme les actions en recherche de paternité dans un délai de 10 ans, en droit allemand cette action est imprescriptible.

En d’autres termes, comme le droit allemand est applicable, l’action intentée par Ari Boulogne en France n’est pas prescrite, puisque l’action en droit allemand est imprescriptible.

Cette absence de prescription a été jugée compatible avec l’ordre public international français (civile 1ère, 7 octobre 2015, n°14-14.702).

Ainsi, cet arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 est d’une importance considérable puisqu’il ouvre la porte à une filiation éventuelle, si elle est établie, alors que si l’action avait été jugée en Suisse, l’action aurait été considérée comme prescrite puisque c’est le droit français du défendeur et non le droit allemand qui aurait été applicable.

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