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Actualités

Le 16 septembre 2017 Délit d’abandon de famille pour non-paiement du devoir de secours, de la prestation compensatoire ou des contributions en droit de la famille

En droit de la famille, les obligations alimentaires sont très protégées, leur non paiement constitue le délit d'abandon de famille pénalement sanctionné.

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Le 10 septembre 2017 Divorce: le pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de non-conciliation

En matière de divorce, les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation ne pourront pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du pourvoi dirigé contre l'arrêt au fond

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Le 03 septembre 2017 Filiation, recherche de paternité, droit international privé

Lorsqu'une loi étrangère est applicable à une action en recherche de paternité pour la filiation, il y a lieu d'examiner si cette loi étrangère est elle-même soumise à un conflit de loi.

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Le 26 août 2017 Enlèvement international d’enfant, intérêt supérieur de l’enfant et convention de la Haye,

Un enfant avait été illicitement déplacé d'Ukraine en France. Plus d'une année s'était écoulée et s'étant bien intégré, son intérêt n'était pas de retourner en Ukraine.

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Le 15 juillet 2017 Droit de la famille, gestation pour autrui, mère porteuse, adoption

Enfants nés à l'étranger de mère porteuse: -La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention -L'adoption par le conjoint du père biologique est possible

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Le 03 juillet 2017 Reconnaissance de la paternité - Dossier familial de Mars 2017.

Article de presse sur le refus du père de reconnaître son enfant, paru dans le magasine Dossier familial du mois de Mars 2017

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Le 02 juillet 2017 Droit de la famille, mère porteuse, intérêt de l’enfant

Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)

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Le 25 juin 2017 Divorce, droit de la famille : paiement du loyer par l’époux non occupant

L'époux qui divorce et qui a quitté les lieux ne sera pas solidaire du paiement du loyer envers le bailleur si ce dernier n'invoque pas la dette ménagère, mais seulement la solidarité des époux qui divorcent

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