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Actualités

Le 18 juin 2017 Droit de la famille : testament, révocation de testament et testament antérieur

Un testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament

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Le 04 juin 2017 Mariage : nullité, défaut de consentement, mariage fictif, Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention Européenne des droits de l'Homme n'a pas pour but de protéger un mariage fictif conclu uniquement à des fins patrimoniales

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Le 21 mai 2017 Mère porteuse, inscription à l’état civil

La Cour d'appel de Rennes autorise la transcription à l'état civil d'enfants nés à l'étranger avec la mention de la mère d'intention et non pas de la mère qui avait accouché

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Le 14 mai 2017 Etat civil : refus de rectification avec la mention « sexe neutre »

La Cour de cassation tranche pour la première fois la question de savoir si une personne pouvait obtenir la modification de son état civil avec la mention "sexe neutre", ce qui a été refusé

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Le 08 mai 2017 Prestations versées en complément du libre choix du mode de garde

Les prestations versées en complément du libre choix du mode de garde ne peuvent être versées qu'à un seul parent, même si les enfants sont en résidence alternée

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Le 01 mai 2017 Mariage : nullité pour absence de consentement de l’un des époux

Lorsque l'époux qui a contracté mariage souffrait d'un trouble avéré de ses facultés mentales, son mariage sera déclaré nul pour absence de consentement

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Le 23 avril 2017 Divorce : allègement de la fiscalité de la prestation compensatoire par attribution d’un bien propre

Proposition de suppression de l'impôt sur la plus-value pour la prestation compensatoire versée par abandon d'un bien propre

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Le 02 avril 2017 Médiation : tentative de médiation obligatoire en ce qui concerne les litiges concernant les enfants mineurs

Une tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants

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