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La pension alimentaire ou contribution versée aux enfants doit-elle être prise en compte dans les charges de l'époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il doit à l'autre époux au moment du divorce

Le 1er août 2022, est entré en application le Règlement européen (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles 2 ter. Son principal effet est la reconnaissance par les Etats membres, du divorce par consentement mutuel sans juge

Lorsque l'un des époux tunisien se prévaut du défaut d'intention matrimoniale de l'autre époux également tunisien, entrainant la nullité du mariage, les juges doivent apprécier le consentement au regard du droit français

Le fait pour l'enfant de pouvoir entretenir des liens avec ses grands-parents, constitue un droit pour l'enfant; seul son intérêt permet d'exclure de tels liens, lorsque lesdits liens engendrent des perturbations psychologiques chez l'enfant

La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne peut pas être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce donnant lieu à une prestation compensatoire

Le droit d'une personne transgenre homme devenu femme, d'être désignée comme mère dans l'acte de naissance de l'enfant a été admis, ce qui revient à reconnaître l'existence de deux mères biologiques sur l'acte de naissance de l'enfant

La question posée était de savoir si le Règlement européen Bruxelles 2 bis avait instauré une discrimination pour la durée de résidence entre les nationaux et les non-nationaux, pour qu'ils puissent introduire l'action en divorce, la réponse est non.

La loi bioéthique du 2 août 2021 vient mettre un terme à la jurisprudence autorisant l'inscription du parent d'intention à l'état civil français d'un enfant né par GPA dès lors que l'acte de naissance était conforme au droit de l'Etat qui l'avait délivré

Les époux ont d'un commun accord choisi la loi française applicable à leur divorce. La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a fait application de la loi du for en application du d) de l'article 5 du Règlement européen du 20 décembre 2010

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d'une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée

La question au regard du droit des assurances, était de savoir qui était le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, l'épouse du défunt, ancienne bénéficiaire ou leurs enfants, nouveaux bénéficiaires de ce contrat d'assurence-vie

La Cour de cassation considère que l'apport de fonds propres par un époux marié sous le régime de la séparation de biens, pour financer un bien immobilier indivis, ne constitue pas une contribution aux charges du mariage