Nullités de mariages: Le mariage gris, prévention et répression

Il n’y a pas de mariage sans consentement. Or, certains mariages sont célébrés sans véritable intention matrimoniale.

1. La notion de mariage de complaisance

Selon l’article 146 du Code civil, le consentement est une condition de validité de fond du mariage.

C’est sur le fondement de cet article, que la Cour de cassation a considéré qu’un mariage de complaisance était caractérisé par un défaut d’intention matrimoniale. Dans le célèbre arrêt Appietto (Cass, 1ère civ 20 novembre 1963), la Cour de cassation précise que « l’on est en présence d’un mariage de complaisance lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. »

La Cour considère donc que le consentement au mariage suppose une véritable intention matrimoniale.

Cette condition de fond protège l’institution du mariage en empêchant la célébration de mariages qui poursuivent un tout autre objectif.

Les mariages de complaisance c’est-à-dire les mariages célébrés sans réelle intention matrimoniale peuvent notamment être motivés par des objectifs migratoires ou patrimoniaux. Quel que soit l’objectif poursuivi, il détourne l’institution du mariage lorsqu’il est la cause exclusive du mariage. 

La notion de mariage de complaisance recouvre en réalité deux situations qui méritent d’être distinguées, à savoir celle de mariage blanc et celle de mariage gris.

Le mariage blanc est un mariage frauduleux où le défaut d’intention matrimoniale est présent chez les deux époux, autrement dit les époux concourent tous deux à cacher le réel motif de leur union.

Le mariage gris, quant à lui, désigne l’hypothèse où l’un des époux est animé par la poursuite d’un but étranger au mariage tandis que l’autre est sincère et animé par une véritable intention matrimoniale. Dans ce cas, l’époux de bonne foi se fait abuser par l’autre qui ne voit dans cette union qu’un moyen de parvenir à ses fins.

La majorité du contentieux en matière de mariages blancs ou gris concerne des individus qui poursuivent un but migratoire.

En effet, lorsqu’un étranger épouse un Français il est possible d’acquérir la nationalité française par déclaration ou de bénéficier de l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». 

2. Le dispositif préventif des mariages dépourvus d’intention matrimoniale

Le dépôt de la demande de mariage doit être faite en la présence des époux. Il est ensuite prévu une audition commune des époux (article 63 du Code civil).

Lorsqu’il existe des indices laissant penser qu’il y a des raisons sérieuses de présumer que le mariage est frauduleux, il doit saisir sans délai le procureur de la République qui dispose d’un véritable pouvoir d’opposition lui permettant d’intervenir avant la célébration du mariage.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité du pouvoir d’opposition pour défaut de consentement avec la protection constitutionnelle de la liberté du mariage (Cons.const., 22 juin 2012, n°2012-261 QPC).

Le Conseil constitutionnel a considéré que ce dispositif tend au contraire à assurer la protection de la liberté du mariage puisqu’il permet de lutter contre les mariages frauduleux.

Dans le même temps, les conditions d’obtention de la nationalité ou d’un titre de séjour par l’effet du mariage ont été durcies avec l’allongement du délai de mariage de deux à quatre ans. Aussi, le législateur a également exigé la réunion de plusieurs conditions telles qu’une certaine maitrise de la langue française.

3. La répression des mariages dépourvus d’intention matrimoniale

Il existe également plusieurs dispositifs permettant d’agir contre les mariages frauduleux, mais cette fois-ci après leur célébration.  

L’action en nullité du mariage est une procédure permettant de contester la validité du mariage. Elle est prévue à l’article 184 du Code civil.

Cet article précise que le mariage célébré en violation de l’article 146 du Code civil est une cause de nullité.  Autrement dit, il est possible d’engager une action en nullité en raison du défaut de consentement et plus particulièrement, pour absence d’intention matrimoniale de l’un des époux (mariage gris) ou de chacun d’entre eux (mariage blanc).

Pour que le juge procède à l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 146 du Code civil, il faut apporter la preuve du défaut d’intention matrimoniale.

La sanction de nullité du mariage a pour objectif de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage, c’est-à-dire prétendre que le mariage n’a jamais eu lieu.

Le législateur a également prévu de punir pénalement le fait de contracter un mariage de complaisance.

4. Eléments probatoires du défaut d’intention matrimoniale

Dans l’institution du mariage, la difficulté principale se trouve en définitive reportée sur le terrain probatoire.

En effet, il incombe à celui qui invoque l’absence d’intention matrimoniale d’en rapporter la preuve.

Dans bien des cas, il peut s’avérer complexe de rapporter la preuve de ce défaut d’intention.

L’époux qui agit en nullité du mariage doit réussir à prouver que son époux ne voulait véritablement s’unir pour s’engager dans le mariage en lui-même, mais pour obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale.

La liberté matrimoniale est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, c’est pourquoi le doute doit profiter aux époux.

Un exemple jurisprudentiel illustre les critères permettant d’apprécier le défaut d’intention matrimoniale (Cour de cassation, 1ère Civ, 10 février 2021, 19-50.027).

La Cour a rappelé que l’engagement mutuel dans une communauté de vie permettait d’apprécier l’intention matrimoniale des époux. Cette communauté de vie suppose une double dimension matérielle et affective (article 21-2 du Code civil).

Ainsi, une communauté de vie pendant près de 20 ans avec la naissance de cinq enfants sont des éléments qui permettent de caractériser l’existence d’une intention matrimoniale.

A l’inverse, un projet de mariage après quelques semaines seulement de connaissance permet de douter sérieusement de l’intention matrimoniale du couple (CA Grenoble, 26 nov. 2003 n° 03/01736).

Plusieurs arrêts d’espèce permettent d’illustrer la rigueur avec laquelle les juges interprètent la notion d’indices sérieux pouvant déduire le défaut d’intention matrimoniale :

Par exemple, le fait de célébrer discrètement un mariage après seulement quelques mois de vie commune, corroboré par une demande d’obtention de titre de séjour par l’épouse, ne suffit pas à caractériser l’absence d’intention matrimoniale (CA Paris, 13 janvier 2005, n° 2005-261358).

Dans une autre affaire, il a été considéré que le Ministère public ne rapportait pas la preuve que le mariage envisagé encourrait la nullité lorsqu’un couple produit plusieurs attestations relatives à l’existence de relations entre eux depuis plusieurs années ainsi que des projets futurs (CA Nîmes, 18 avril 2006, n° 2006-313847).

En conclusion, l’intention matrimoniale est l’élément central permettant de distinguer une union sincère d’un mariage blanc ou gris.

Et quel que soit la loi personnelle des époux, le mariage requiert le consentement de chacun d’entre eux. (Cass, 1re civ., 18 mai 2022 n°21-11.106).

Dès lors, il ne peut y avoir de mariage sans intention matrimoniale. Encore faut-il réussir à prouver l’absence d’intention de l’un des époux.

Cette preuve est si difficile à rapporter qu’il est parfois préférable de privilégier une procédure de divorce à celle d’action en nullité de mariage.