Exequatur d’un jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule

L'exequatur d’un jugement étranger post-GPA par une femme seule est possible

La Cour de cassation rend une nouvelle décision favorable à l’exequatur d’un jugement étranger établissant une filiation post-GPA.

Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2024, pourvoi n°23-50.016, publié au bulletin.

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts venant préciser les contours de l’exequatur d’un jugement étranger établissant une filiation à l’égard d’un enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) légalement pratiquée.

En l’espèce, il s’agissait d’une GPA pratiquée par une femme seule au Canada (Colombie-Britannique), l’enfant étant conçu avec les gamètes de deux tiers donneurs. Un jugement de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique établissait qu’elle était seule investie de la « garde » et de « l'ensemble des droits et responsabilités parentaux à son égard ».

Elle en a demandé l’exequatur.

L’affaire est arrivée en cassation et la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il avait fait droit à l’exequatur, considérant d’une part qu’ « aucun principe essentiel du droit français n'interdit la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique », d’autre part que « rendue possible par les évolutions scientifiques, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux couples de sexe différent a conduit à admettre des liens de filiation sans rapport avec la réalité biologique ».

En revanche, l’arrêt d’appel est infirmé en ce qu’il avait dit que le jugement d’exequatur produirait en France les effets d’une adoption plénière. Dans le fil de sa jurisprudence récente, la Cour de cassation rappelle que « Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets ».

Cet arrêt renforce donc la possibilité de reconnaître en France les effets d’une filiation établie légalement à l’étranger par un jugement, à l’égard des parents d’intention, en la reconnaissant en tant que telle, conformément à la loi étrangère, sans qu’il soit besoin de la remodeler en une adoption plénière.

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