Régimes matrimoniaux
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Lorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
Voir cette actualitéL'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt. Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, par un moyen de pur droit substitué à toute l'argumentation soutenue sur le recel, considère que sous le régime de la participation aux ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral: Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...
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