régimes matrimoniaux
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En cas de divorce, international, la question est de savoir quel sera le régime matrimonial applicable aux époux , en l'espèce à deux algériens qui divorcent, l'un invoquant le régime de la séparation de biens algérien, l'autre le régime de la communauté
Voir cette actualitéLa liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant
Voir cette actualitéLes conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio
Voir cette actualitéUn règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019
Voir cette actualitéLe délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
Voir cette actualitél'époux séparé de biens ne pourra pas faire valoir de créance contre son conjoint s'il a financé un bien indivis dans une proportion supérieure à sa part dans le bien
Voir cette actualitéUn contrat d'assurance vie constitue pour le bénéficiaire un bien propre même s'il a été financé avec des deniers communs
Voir cette actualitéDes époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis un bien. Après le prononcé du divorce, lors de la procédure de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a estimé que les dividendes devaient être versés à chaque associé qui a seul pouvoir de recevoir les dividendes et non pas à son ...
Voir cette actualitéLes stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres. A cette question souvent ...
Voir cette actualitéAttention, en cas de divorce, les parts d’une SCI seront considérées communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à ...
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