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Divorce et SMS

Le 08 mars 2010

La Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux.

Beaucoup de Juges du fond refusaient ce mode de preuve en estimant  que les SMS « relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ».

La Cour de cassation a adopté une position inverse et c’est heureux, d’autant que dans beaucoup de procès, une partie faisait constater par huissier de justice, témoin particulièrement impartial, le relevé de certains SMS, après avoir pris le soin d’en relever l’expéditeur et le destinataire, moyen toujours efficace d’influencer un Juge, même s’il refusait d’appuyer sa décision sur ce constat d’huissier.

Il faut rappeler qu’en matière de divorce, la preuve est libre (article 259 du Code civil), avec pour restriction que l’élément obtenu par fraude ou violence sera écarté des débats (article 259-1 du même code).

Si les lettres missives qui appartiennent au destinataire, sont protégées par le secret de la correspondance et ne peuvent être produites aux débats,  il existe en matière de divorce, une exception.

Ainsi, dès lors qu’une lettre missive n’a pas été obtenue par fraude ou violence, elle peut servir de preuve.

 

La Cour de cassation vient de faire application du même principe aux SMS : désormais, les SMS peuvent servir de preuve, dès lors que ceux-ci n’ont pas été obtenus par fraude ou violence.

Il s’agit d’une application pure et simple du droit positif, aux nouvelles méthodes de communication.

En juger autrement, comme cela était le cas jusqu’à présent, revenait à ignorer les nouvelles technologies, telles que les SMS et les e-mails ; or majorité des personnes communiquent désormais par SMS ou par e-mails, le droit ne pouvait continuer à ignorer ce fait et la Cour de cassation devait trancher.

C’est désormais chose faite.

On ajoutera d’ailleurs que la preuve de la violence ou de la fraude incombe à celui qui l’invoque : on comprend comme elle sera difficile à rapporter, surtout en matière familiale…

 

L’arrêt de la Cour de cassation est le suivant :

« Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Cass Civ1 17 juin 2009, n° de pourvoi: 07-21796 , sera Publié au bulletin).

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