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En cas de partage amiable entre concubins pour mettre fin à leur indivision, ledit partage amiable ne pourrait être annulé par le seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés.

Le délai pour exercer l'action en contestation de paternité découlant de l'ordonnance du 5 juillet 2005, porte-il ou non atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?

Gestation pour autrui, mère porteuse : la Cour de cassation adresse une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme pour savoir si la mère d'intention pourrait inscrire à l'Etat civil français l'enfant comme le sien.

Divorce: le non- paiement d'une prestation compensatoire, obéit à des règles différentes selon que le versement de la prestation compensatoire est en capital ou sous forme de versement mensuels pendant une durée déterminée

Un parent fait choix par testament de léguer toute la quotité disponible à l'un de ses trois enfants. Se posait la question de savoir si la répartition de l'assurance-vie désignant comme bénéficiaire les héritiers, devait suivre celle du testament

En matière de successions internationales, il peut se poser une question de conflit de juridictions, lorsque des biens sont situés dans deux pays; il reviendra aux juges du fond de rechercher quelle est la juridiction compétente

La Cour de Justice de l'Union Européenne, saisie d'une question préjudicielle, rappelle quel est le Juge compétent pour statuer sur la résidence habituelle d'un enfant au regard du Règlement européen, dit Bruxelles II bis.

Un testament authentique annulé pour non respect des formalités du Code civil , pourra néanmoins valoir en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington sont accomplies

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, soit révisée, à la demande des héritiers du défunt, débiteur de cette prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère

En droit européen, le juge compétent pour statuer en matière d'autorité parentale est le juge du lieu où l'enfant a sa résidence. Néanmoins, le Règlement européen dit Bruxelles II bis, prévoit des extensions de compétence, en cas de divorce ou non.

En cas de divorce, quelles sont les charges du débiteur de la prestation compensatoire et du créancier de la prestation compensatoire qui doivent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse

Le conjoint survivant, sauf renonciation express de sa part, bénéficie d'un droit exclusif dérogatoire sur le domicile conjugal, ce qui empêche le transfert de bail au profit des héritiers du défunt qui revendiquent ce transfert