Divorce : attribution du domicile conjugal pendant la procédure

L’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable d’une indemnité d’occupation à la date de l’assignation en divorce (Cass Civ1 23 mai 2006 B n° 259).