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La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...
Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...
Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...
En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
Le ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La ...
La Cour de cassation réaffirme le refus de transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse à ...
L’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
La prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité. Au ...
Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
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Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Lorsque le divorce est prononcé, le testament en faveur de l’époux ou de l’épouse est-il nul ? Pas forcément répond la Cour de cassation : il ...
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