Régimes matrimoniaux : mandat donné à un agent immobilier signé par un seul des époux de trouver un acquéreur d’un bien commun

Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun.

L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, puisque les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence.

Il était soutenu qu’en application de l’article 1424 du Code civil que la cour d’appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.

C’est la distinction entre un acte de disposition nécessitant le consentement de chacun des époux et d’un acte d’administration qui peut être passé seul par un époux.

La Cour de cassation a considéré que le mandat donné à l’agent immobilier consistait à rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente, que par conséquent il ne s’agissait pas d’un acte de disposition mais d’un acte d’administration qui pouvait être passé par un époux seul.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 2012), que M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence ;

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'agence immobilière mussipontaine une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1424 du code civil que la cour d'appel a violé, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu'elle en a exactement déduit que ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ; que le moyen n'est pas fondé » (Cass Civ1, 20 novembre 2013, pourvoi: 12-26128 publié au Bulletin).

Néanmoins, si le mandat donné à l’agent immobilier avait engagé le mandant envers l’acquéreur, il se serait agi non pas d’un contrat d’entremise, mais d’un véritable mandat de vente nécessitant l’accord de chacun des époux.