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A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ? Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...
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Voir cette actualitéLa Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable aux régimes matrimoniaux, désigne pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, le régime ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a admis la remise en cause d’une convention de divorce par consentement mutuel, dès lors qu’un partage complémentaire ou des dettes communes restaient ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au motif que l'époux qui avait saisi le Juge marocain avait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler que les parts de société achetées par un époux avec des deniers communs n'entrent pas dans la communauté, mais donnent lieu ...
Voir cette actualitéQuid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ? La Cour de cassation a censuré la ...
Voir cette actualitéDans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe. En ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...
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