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La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par deux couples, qui depuis des années avaient essayé en vain de faire transcrire à l’Etat civil français, ...
Voir cette actualitéSi les grands-parents peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, ils ne peuvent être tenus au paiement de l’arriéré auquel avait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...
Voir cette actualitéPour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...
Voir cette actualitéLe Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...
Voir cette actualitéEn vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
Voir cette actualitéLe ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation réaffirme le refus de transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse à ...
Voir cette actualitéL’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire se distingue du devoir de secours. Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité. Au ...
Voir cette actualitéUn seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun. L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
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