Successions
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La liquidation et le partage de la communauté en droit de la famille suite au décès de l'un des époux, doit être préalable à la succession, à défaut la qualification de recel successoral ne pourrait pas être retenue contre le conjoint survivant
Voir cette actualitéUne application de l'obligation naturelle transformée en obligation civile en droit de la famille, appliquée en matière de successions, au profit de l'un des enfants qui avait été exclu du testament par son père en raison d'une reconnaissance tardive
Voir cette actualitéUn testament olographe ne sera reconnu valable en matière de successions qu'à la condition d'être entièrement rédigé de la main du testateur et daté et signé par lui; à défaut il sera déclaré nul, comme ne respectant pas le formalisme prescrit
Voir cette actualitéCertains pays ne connaissent pas la réserve héréditaire, ce qui laisse la possibilité au défunt de déshériter ses enfants, ces lois étrangères ne sont pas considérées contraire à l'ordre public international français
Voir cette actualitéUn testament révoqué ne peut renaître que si telle est l'intention du défunt qui avait révoqué le testament
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...
Voir cette actualitéUn héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...
Voir cette actualitéLe régime des personnes pacsées est désormais aligné sur celui des personnes mariées. Les époux et partenaires pacsés bénéficient du ...
Voir cette actualitéLa loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession. C’est une nouveauté. Cette disposition complète les réformes ...
Voir cette actualitéUne loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...
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