Adoption au sein d’un couple homosexuel

La Cour de cassation vient de déclarer que l’adoption par une femme de l’enfant de sa conjointe née par procréation médicalement assistée à l’étranger, ne constituait pas un « obstacle « ( Figaro 23 septembre 2014).

Du fait du mariage homosexuel autorisé, une femme mariée au sein d’un couple gay, peut désormais adopter l’enfant de sa conjointe, né par PMA.

Néanmoins, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en France n’est ouvert qu’aux couples stériles, c’est-à-dire que contrairement à certains pays étrangers (la Belgique par exemple), une femme ne peut pas recourir à la procréation médicalement assistée pour se faire inséminer par un donneur.

Certaines juridictions (Versailles, contrairement à Paris) refusaient donc de prononcer l’adoption par la conjointe d’une femme qui avait eu recours à la PMA, puisque c’était interdit en France en invoquant la fraude.

La Cour de cassation a tranché en considérant qu’il ne s’agissait pas d’un « obstacle ».

La Cour de cassation s’est donc prononcée sur cette question qui restait entière du fait du mariage pour tous.