pension alimentaire
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Le 02 novembre 2013
Pension alimentaire : le juge ne peut pour fixer le montant d’une contribution se fonder sur la table de référence
La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
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Le 20 octobre 2013
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
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Le 12 décembre 2010
Les allocations familiales font partie des ressources des parents
Il était admis classiquement que les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents et ...
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