Droit international, droit européen, règlement européen, régimes matrimoniaux

Le nouveau règlement  européen(UE) 2016/1103 du 24 juin 2016  en matière de régimes matrimoniaux est applicable depuis le 29 janvier 2019.

Ce règlement qui vise les couples présentant un élément d’extranéité ne sera applicable que dans les États membres qui l’ont expressément souhaité et non pas dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne. Les États membres concernés sont  la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande,  la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. Les autres États membres de l’Union Européenne pourraient néanmoins y adhérer. 

Ce nouveau règlement européen règlement prévoit  quelle sera la juridiction compétente pour statuer sur le régime matrimonial applicable ainsi que des critères pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial  internationalement.

Ainsi, les époux qui se marieront après le 29 janvier 2019  seront régis, non plus par la Convention de la Haye du 14 mars 1978, mais  par le  règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

 Les principes de ce  Règlement en matière de régimes matrimoniaux restent néanmoins assez similaires de celles de la convention de La Haye de 1978.

Il y a deux différences:

-Contrairement à la Convention de la Haye qui prévoyait la possibilité pour les époux de soumettre leur régime matrimonial à plusieurs lois, cette possibilité sera supprimée ;

-Un des grands principes de la Convention de la Haye disparaît : à savoir le principe de la mutabilité automatique de la loi applicable à leur régime matrimonial au gré des changements de pays, lorsque les époux n’avaient pas choisi de loi applicable ni fait de contrat de mariage au jour de leur union.