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Entrée en vigueur du nouveau Règlement européen en droit de la famille

Le 27 janvier 2019
Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur le nouveau Règlement européen en droit de la famille UE n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 : Règlement « partenariats enregistrés » qui vise à régler les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

 Le Règlement UE n° 2016/1104 « Partenariats enregistrés » (ou « Régimes patrimoniaux »)  du Conseil du 24 juin 2016, met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Ce Règlement UE entrera en application le 29 janvier 2019.

Le partenariat enregistré est « le régime régissant la vie commune entre deux personnes prévu par le loi, dont l’enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création ».

Naturellement, ce Règlement ne vise que les Etats membres qui reconnaissent le partenariat enregistré.

Ce Règlement européen met en œuvre une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce européen et international  -  régimes matrimoniaux  -  nouveaux textes législatifs