Nouveaux textes législatifs
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Fin des vingt Tribunaux d'instance par arrondissement à Paris et création d'un Tribunal d'instance unique pour tout Paris qui s'installera au nouveau palais de justice ainsi que le Tribunal de Grande instance qui va déménager de la Cité
Voir cette actualitéUn règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier 2019
Voir cette actualitéLe comité consultatif ,en matière de filiation, s'est prononcé pour une ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (AMP) ,mais maintient son refus de la gestation pour autrui (GPA)
Voir cette actualitéLe comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)
Voir cette actualitéUne tentative de médiation obligatoire est testée dans 11 Tribunaux avant saisine du Juge , s'agissant des litiges concernant des enfants
Voir cette actualitéAprès un divorce ou une séparation, chaque parent peut obtenir la carte SNCF famille nombreuse
Voir cette actualitéLes notaires percevront 42€ pour déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang de leurs minutes
Voir cette actualitéLes conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées
Voir cette actualitéL'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
Voir cette actualitéLa loi prévoyant le divorce par consentement mutuel sans juge a reçu l'aval du Conseil constitutionnel
Voir cette actualitéLe délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial sera supprimé
Voir cette actualitéA partir du 1er janvier 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel sans juge
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