Divorce européen et international
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Un jugement d’exéquatur de divorce n’a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux ...
Voir cette actualitéLa cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au motif que l'époux qui avait saisi le Juge marocain avait ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...
Voir cette actualitéIl y a exception de litispendance,lorsqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français ...
Voir cette actualitéCe n'est pas parce qu'un mariage est célébré en Algérie, que les dispositions prévues par le droit local doivent être écartées: dès lors ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37) "Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...
Voir cette actualitéCette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs. Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la ...
Voir cette actualitéLe Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
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