Divorce européen et international

Le 13 janvier 2013 Divorce franco-marocain: inopposabilité de la décision marocaine en cas de fraude

La Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au motif que l'époux qui avait saisi le Juge marocain avait ...

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Le 14 octobre 2012 Divorce: droit international privé

La Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...

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Le 12 février 2012 Divorce international: loi applicable

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...

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Le 08 janvier 2012 Compétence internationale: exception de litispendance

Il y a exception de litispendance,lorsqu'une instance est déjà engagée devant un Tribunal étranger également compétent, dans ce cas, le Juge français ...

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Le 20 novembre 2011 Mariage en Algérie et ordre public international

Ce n'est pas parce qu'un mariage est célébré en Algérie, que les dispositions prévues par le droit local doivent être écartées: dès lors ...

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Le 28 mars 2011 Divorce international: conflit de juridictions

La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37) "Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du ...

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Le 13 mars 2011 Divorce marocain transcrit à l'état civil

La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...

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Le 13 février 2011 La Convention de la Haye conclue le 19 octobre 1996 en matière d'autorité parentale entrée en vigueur le 1er février 2011

Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs. Cette Convention signée en 2003,  a pour but de renforcer la ...

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Le 13 février 2011 Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur les conséquences financières du divorce entrera en vigueur le 18 juin 2011

Le Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ...

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Le 28 novembre 2010 Divorce international : conflit de lois en matière de divorce

La Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...

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Le 14 novembre 2010 Conflit de lois : loi française ou loi étrangère applicable

L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires. Le fait que l’un des ...

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Le 10 avril 2010 Communauté européenne : règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis) et privilège instauré par l’article 14 du Code civil

Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du ...

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