Divorce européen et international
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L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires. Le fait que l’un des ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ...
Voir cette actualitéMme Isabelle X... et M. Marc Y... se sont mariés le 19 décembre 1998 ; trois enfants sont nés de cette union ; les époux ont établi leur résidence en ...
Voir cette actualitéLe conjoint d'un français ne peut résider en France qu'en prouvant pendant une durée de 3 années, une communauté de vie, à défaut de quoi, son ...
Voir cette actualitéAyant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en ...
Voir cette actualitéIl résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des ...
Voir cette actualitéEn application de l'article 5 § 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions ...
Voir cette actualitéPour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l‘intéressé a ...
Voir cette actualitéLes règles de compétence internationale en matière de divorce ont été amplement modifiées par les règlements européens entrés en ...
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